L'aide sociale légale  comprend les versements de l’Etat et des organismes du service public auxquels ont droit des personnes répondant aux critères de ressources.

Quelques exemples :

• L’A.P.A. 

Qu’est-ce que c’est ?

L’Allocation personnalisée à l’Autonomie est gérée par le Conseil Départemental du Var (son montant dépend des ressources du demandeur et selon le Groupe Iso Ressources). Les versements de l’APA ne donnent pas lieu à récupération sur succession ou sur donation. 

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes handicapées réunissant les conditions suivantes :

• avoir 60 ans ou plus
• résider de façon stable et régulière en France
• être en situation de perte d’autonomie

• L’A.C.T.P

Qu’est-ce que c’est ?

L’Allocation Compensatrice Tierce Personne compense l’impossibilité de réaliser les gestes ordinaires de la vie. Elle permet de rémunérer une tierce personne ou le personnel d’un établissement de soins.

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes handicapées réunissant les conditions suivantes :

• avoir moins de 60 ans
• avoir des ressources inférieures au plafond fixé chaque année par le Conseil Départemental
• justifier d’un taux d’invalidité de 80%
• avoir recours obligatoirement à une tierce personne pour réaliser les gestes essentiels de la vie quotidienne.

 

• R.S.A (Revenu de Solidarité Active)

 

Conditions

Pour demander le RSA, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources. Mais d'autres conditions sont également exigées :

• L’âge

Peuvent aujourd'hui bénéficier du RSA :

• Les personnes âgées de plus de 25 ans.
• Les personnes âgées de moins de 25 ans qui ont au moins un enfant à charge ou à naître (femme enceinte).
• La résidence

Vous devez résider en France de façon stable pour percevoir le RSA. Si vous êtes étranger, vous devez séjourner en France de manière régulière. Si vous partez en voyage à l'étranger, vous continuez à toucher le RSA si la durée de votre séjour est inférieure à 3 mois. En cas de séjour plus long, vous ne pourrez plus toucher le RSA. Vous devez informer la CAF de votre changement de situation avant votre départ. 

RSA Jeune

Exclus à l'origine du dispositif, les jeunes actifs de 18 à 25 ans peuvent aujourd'hui bénéficier du RSA sous certaines conditions, assez difficiles à réunir en pratique. Ils doivent notamment justifier d'une durée d'activité professionnelle minimale, hors périodes de stages et de chômage. Pour en savoir plus, voir les règles et les conditions applicables au RSA Jeune. Les jeunes âgés de 18 à 25 ans en situation de précarité, sans emploi et sans formation peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier d'une allocation d'un montant équivalent au RSA pendant les périodes sans emploi ni formation :

• c’est la garantie jeunes. 

• Montant

Le RSA est une allocation différentielle. C'est-à-dire que son montant n'est pas fixe et forfaitaire, mais dépend des revenus du foyer concerné, de la composition du foyer et de la situation familiale des allocataires. Les montants de base du RSA à partir desquels sont calculées les allocations versées à un foyer donné sont régulièrement mis à jour. Voir le montant du RSA pour connaître les montants en vigueur. (suite à la dernière hausse intervenue en septembre 2016). 

• RSA socle

La CAF prend d'abord en compte le montant de base du RSA (RSA socle), qui dépend de la situation familiale du bénéficiaire.

Exemple : 802,75 euros en 2016 pour une personne seule avec un enfant. Ces montants de base du RSA sont régulièrement augmentés de quelques euros, avec une hausse annuelle en fonction de l'inflation à laquelle s'ajoutent parfois des hausses exceptionnelles, en cours d'année. Les parents isolés (séparation, divorce...) avec un ou plusieurs enfants à charges peuvent bénéficier d'une majoration pour isolement. Voir ainsi le montant du RSA majoré. 

• Forfait Logement

La CAF prend ensuite en compte un forfait Logement si le bénéficiaire perçoit une aide au logement (APL par exemple) ou s'il ne supporte pas de charges de logement (hébergement gratuit, propriétaire-occupant, etc.). Ce forfait logement entre en compte dans le calcul du RSA versé à l'allocataire (voir plus bas). Depuis le 1^er septembre 2016, ce forfait logement, qui dépend de la composition du foyer, est de:

• 64,22 euros pour une personne seule ;
• 128,44 euros pour deux personnes ;
• 158,95 euros pour trois personnes et plus.

Ces chiffres sont déduits du montant du RSA de base. 

Minimum

Lorsque le calcul du RSA aboutit à une somme inférieure à 6 euros, l'aide n'est pas versée. 

• Déclaration trimestrielle

Le montant du RSA étant calculé en fonction de vos ressources, vous devez adresser tous les trois mois une déclaration trimestrielle de ressources à la CAF. Ces formalités peuvent être effectuées en ligne sur internet en remplissant un formulaire disponible en ligne sur le site de la CAF. Mais vous pouvez également adresser le formulaire par courrier à votre caisse. Ce document peut être téléchargé directement en ligne sous la forme d'un fichier PDF, puis rempli et imprimé. 

• Suppression du RSA activité

Depuis le 1^er janvier 2016, le RSA activité a été remplacé par un nouveau dispositif d'aide aux salariés modestes : la prime d'activité. Ce changement ne concerne que les salariés qui cumulent le RSA avec des revenus professionnels. Le RSA socle, versé aux allocataires qui ne travaillent pas, est donc maintenu. 

• Montant du RSA 2017 pour une personne seule depuis le 1^er septembre 2016

Les montants du RSA ont été revalorisés de 2 %. Pour un célibataire sans enfant, cette augmentation représente par exemple une hausse de 10 euros (535 euros contre 525 euros avant septembre 2016).

• sans enfant : 535,17 euros ;
• avec un enfant : 802,76 euros ;
• avec deux enfants : 963,31 euros ;
• par enfant supplémentaire : 214,06 euros.

Il s'agit de montants forfaitaires, avant la prise en compte des ressources du foyer.

Montant du RSA 2017 pour un couple sans aucun enfant :

• 802,76 euros
• avec un enfant : 963,31 euros ;
• avec deux enfants : 1 123,86 euros ;
• par enfant supplémentaire : 214,06 euros.

• Majoration parent isolé

Les personnes seules assurant la charge d'un enfant né ou à naître peuvent bénéficier d'une majoration du RSA sous certaines conditions. Montants du RSA majoré :

• avec aucun enfant (et femme enceinte) : 687,22 euros ;
• avec un enfant : 916,29 euros ;
• avec deux enfants : 1 145 euros ;
• par enfant supplémentaire : 229,07 euros.

• Carte d’invalidité, de priorité, de stationnement

Qu’est-ce que c’est ?

Une carte donnant droit à des avantages visant à faciliter la vie quotidienne des handicapés et de leur famille (exonérations de taxe, places réservées, réductions pour les transports,…).

Qui peut en bénéficier ?

Les personnes atteintes d’une incapacité permanente évaluée à 80%. En faire la demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés (MDPH). Les imprimés sont disponibles au CCAS, en Mairie.