Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.

Pièces à fournir

• actes de naissance de moins de trois mois
• copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
• déclaration et convention.

Renseignements complémentaires et formulaires téléchargeables www.service-public.fr