Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pièces à fournir
- actes de naissance de moins de trois mois
- copie d’une pièce d’identité en cours de validité,
- déclaration et convention.
Météo
mercredi 03 juillet 2024
12°C
14°C
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent.
Pièces à fournir
Réalisation Stratis